Conditions Générales de Vente

CGV du 15/07/2025 Màj le 23/05/2026 : Ajout complément en fin d'article 19 : Précisions sur les plafonds de garantie de l’assurance partenaire Dans le cadre de l’assurance souscrite pour le compte des locataires auprès de l’assureur partenaire, il est précisé que : les biens entreposés bénéficient d’une garantie à hauteur de 5 000 € par box au titre des risques Incendie / Tempête / Grêle / Neige, pour 31 box, soit un capital global de 155 000 € ; Pour les 31 box, les garanties Vol et Dégâts des Eaux sont limitées au capital global souscrit par garantie, soit : 60 000 € pour la garantie Vol ; 30 000 € pour la garantie Dégâts des Eaux. Ces plafonds s’appliquent dans les conditions prévues par la police d’assurance souscrite auprès de l’assureur partenaire.

Màj le 13/06/2026 : Modification de l'article 25 (Protection des données personnelles) : Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, SELF BOX ATLANTIQUE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données personnelles sont notamment utilisées pour : la gestion des réservations ; l'exécution des contrats de location ; la gestion des paiements ; le contrôle des accès aux installations ; la sécurité des biens et des personnes ; la gestion de la relation client ; le respect des obligations légales et réglementaires. Les modalités détaillées relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de Confidentialité de SELF BOX ATLANTIQUE, accessible sur le site internet de la société et communiquée à première demande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité avant la conclusion du contrat.

08/10/2026 : Les principales modifications sont les suivantes.

1. Places de stationnement Les CGV couvrent désormais les box et les places de stationnement du garage. Un nouvel article 5 bis précise les règles propres aux places : seul le véhicule déclaré au contrat peut y stationner, et il doit être immatriculé, assuré et en état de marche ; aucun objet ne peut être stocké autour du véhicule ; les réparations, la vidange, le lavage, la recharge électrique sans autorisation et le fait de dormir dans le véhicule sont interdits ; l'assurance des biens n'est pas exigée pour une place de stationnement ; en fin de contrat, un véhicule non retiré pourra être mis en fourrière, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
2. Accès au site L'accès se fait par code ou par l'application mobile. L'installation d'un cadenas ou d'un verrou personnel sur le box n'est plus autorisée, sauf accord écrit de notre part.
3. Sécurité La résiliation immédiate du contrat est désormais réservée aux manquements graves : produits interdits, travaux par point chaud, issues de secours obstruées ou mise en danger. Les autres manquements donnent lieu à une mise en demeure préalable de 30 jours.
4. Paiement Les cartes prépayées ne sont plus acceptées. Les frais de rejet de paiement sont fixés à 25 € TTC, quel que soit le pays du compte. Nos factures sont établies hors TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
5. Retard de paiement Une facture qui reste impayée 30 jours après son échéance entraîne une pénalité forfaitaire unique de 12 % de son montant. Elle remplace les intérêts de retard de 3 fois le taux légal, qui ne s'appliquent plus qu'aux clients professionnels.
6. Impayés et box non libérés En cas d'ouverture d'un box pour défaut de paiement, un inventaire des biens est obligatoirement établi, par commissaire de justice ou par constat photo et vidéo, et une copie vous en est adressée. Les biens ne peuvent être considérés comme abandonnés qu'un an après une mise en demeure par lettre recommandée.
7. Médiation En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net).
8. Vidéoprotection La vidéoprotection couvre aussi le garage de stationnement. Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
9. Rétractation Un modèle de formulaire de rétractation est annexé aux CGV.